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Droit du sol


On parle beaucoup de ce droit du sol qui donnerait automatiquement la nationalité française et qui pose problème en particulier à Mayotte.

En fait ce n’est pas si simple !

Le code civil qui régit le droit de la nationalité depuis 1804 ne confère que 2 possibilités pour quelqu’un qui naît sur le sol français (article L 19-3 et L 21-7) :

  • Le premier institut un droit à être français à la 2e génération pour un enfant né en France de parents nés en France ;
  • Le 2nd accorde la nationalité aux majeurs qui, nés en France, y ont résidé au moins 5 ans entre l’âge de 11 et leur majorité (ce qui impose de fait d’avoir eu une scolarité en France)!

Les 2 dispositions remontent au 19è siècle.

Le paradoxe de la loi française et qu’elle est déjà largement assez claire pour régler le problème de Mayotte en ce qui concerne la nationalité (mais pas la violence), alors qu’en regard, un mineur étranger peut l’obtenir très facilement s’il est seul et est arrivé en situation irrégulière.

Ce qui me paraît bien dans la loi, telle qu’elle est rédigée, c’est qu’elle demande un acte volontaire pour devenir français.

Pour moi c’est l’enjeu de vouloir s’intégrer et en prendre l’engagement !

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